1.        OBJET
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VASCO 1498, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 803 353 739 et ayant son siège social situé CHEMIN DES HUGUENOTS 26000 VALENCE ci-après dénommée le « Loueur », met à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur dénommé le « Véhicule ».

2.     DÉFINITIONS
« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
« Loueur » « Le Loueur », « VASCO 1498 », « Agence » désigne la société VASCO 1498, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Véhicule » désigne le véhicule loué.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

3.     CONDITIONS DE LOCATION

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule. Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :

A.        Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité.

B.        Permis de conduire, émis depuis plus de 36 mois en cours de validité.

Nota :

·         Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

·         Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national.

·         La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

3.        Emprunte de carte bancaire. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximums.

4.     UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).

Le Locataire s’engage :

1.        A respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information ;

2.        A utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation

3.        A ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

4.        A utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;

5.        A ne circuler que sur des voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite) ;

6.        A ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

7.        A utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

8.        A conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ;

9.        A ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

10.     A se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

11.     A ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

12.     A ne pas utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais ;

13.     A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;

14.     A fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé ;

15.     A ne pas fumer dans le Véhicule ;

16.     A ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule :

17.     A ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule ;

18.     A éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable ;

19.     A conserver en bon état tous les documents de bord, y compris la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.

5.     ÉTAT DU VÉHICULE

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électroniquement sur le contrat de location. La signature ainsi apposée atteste :

·         Que le Véhicule mis à disposition soit conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;

·         De la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;

·         De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans le contrat de location ;

·         Du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant au moment de sa prise en charge.

·         En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que le contrat de location signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

·         Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer le contrat de location :

·         Le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ;

·         La date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur et reproduites dans le contrat de location, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

VASCO 1498 met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.

6.     ASSURANCES

a. Assurance tous risques

Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.

Un exemplaire des Conditions Générales de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :

·         Responsabilité civile sans limitation de montant pour les dommages corporels ;

·         Vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 1 900 euros TTC ;

·         Catastrophes naturelles ;

·         Dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 1 900 euros TTC par dommage,

·         Protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.

ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux « parties hautes » supérieures à 2m et sous le niveau des portes « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire. Par ailleurs la négligence du Locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du Loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que :  les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.

Passé ce délai et sauf si prolongation de la durée de la location acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

b. Franchise et rachat de franchise

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 1 900 (mille neuf cents euros) euros TTC à 600 (six-cent) euros TTC.

Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limitée à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.

c. Assistance

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

·         Les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des véhicules le plus proche

·         L’acheminement (retour au domicile du passager si immobilisation du véhicule supérieure à 24h en France et 72h à l’étranger) : véhicule de location en France uniquement pour une durée de 48h et dans la limite du trajet à effectuer ou train ou avion classe économique ou taxi sur une distance de 100 km ;

·         Prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger) ;

·         Et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

·         Cette assistance est valable dans tous les pays au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.

d. Obligations en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :

·         Déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel ;

·         Envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes.

·         Mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ;

·         Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ;

·         Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident ;

·         Transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

·         En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

·         Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

·         Exclusions :

1.        La crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;

2.        Les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;

3.        Le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;

4.        Les marchandises, objets et animaux transportés ;

5.        Les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;

6.        Le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire ;

ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.

e. Déchéance de garantie

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :

·         Non-respect des dispositions contenues dans les présentes conditions de location

·         Fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.

f. Responsabilité du Locataire

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés dans les présentes conditions générales de location.

En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

g. Infractions au Code de la route
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire. Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.
De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion

7.     DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8.     RÉSERVATION ET PAIEMENT

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément VASCO 1498 à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location VASCO 1498. Le Locataire autorise également VASCO 1498 à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat.

Au moment de la réservation, sur le site internet vasco1498.com ou en Agence, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation VASCO 1498, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule loué, au siège de l’Agence VASCO 1498.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, etc…) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par VASCO 1498. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l’Agence VASCO 1498, lors de la prise de possession du Véhicule.

Le Locataire autorise également VASCO 1498 à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. En cas d’infraction au Code de la Route, VASCO 1498 se réserve également le droit de facturer des frais de dossier.

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture) le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, le Locataire autorise VASCO 1498 à débiter le dépôt de garantie pour recouvrir la somme due.

a. Modification de la réservation

Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement l’Agence VASCO 1498. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

·         Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.

·         En cas d’annulation avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « flexibilité annulation ». Ces frais s’élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% – cinquante pour cent – du montant total). Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

·         L’option « assurance annulation » garantie au souscripteur d’annuler sans frais (hors montant de l’option) sa réservation jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.

b. Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où VASCO 1498 se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, VASCO 1498 s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

9.     DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur un chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre de VASCO 1498 valant dépôt de garantie d’un montant de 1 900,00 € TTC (deux mille quatre cents euros toutes taxes comprises). Le chèque doit être français et encaissable dans une banque française.

Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du Loueur. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au Locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :

·         De la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.

·         D’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

10.  PROLONGATION DE LA LOCATION

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

11.  RESTITUTION DU VÉHICULE

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

a. Date et horaires de restitution

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement dans l’agence du Loueur, aux heures et date convenues dans le contrat de location et dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur. Se référer au site internet, sur la page de l’Agence pour plus d’informations. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :

·         Dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur) a été autorisée expressément par le Loueur, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et s’assuré que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.

·         Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.

·         Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur, le Loueur facturera en conséquence le Locataire.

·         Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 25 euros TTC.

b. État du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans le contrat de location au moment de la prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés.

Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur ainsi que la facturation qui pourrait en découler.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait nettoyage, le montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus.

De plus des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir une facturation à hauteur d’un Ménage non-anticipé, à savoir 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifiée au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

c. Équipements / Accessoires

Le Loueur facturera au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur. Le barème est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 (dix) euros.

d. Carburant

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

e. Pneumatiques

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

f. Restitution des documents de bord

Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

g. Kilométrage

Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 250 kilomètres par jour de location. Cependant, le Locataire peut souscrire des options lui offrant un kilométrage illimité ou alors un choix d’un nombre de kilomètres supplémentaires défini.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans le contrat de location. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans aménagés facturera le Locataire sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour.

12.  DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES RISQUES ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

L’Agences VASCO 1498 peut autoriser dans son enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l’enceinte de la société VASCO 1498 n’est autorisé que pour le temps de la Location. 

Le Locataire est informé et accepte que la société VASCO 1498 puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation. 
Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte de VASCO 1498 s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. 
Le Locataire est informé et accepte que la société VASCO 1498 ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. 
En outre, le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société VASCO 1498, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

13.  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que VASCO 1498 détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à VASCO 1498 de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société VASCO 1498.

Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :

·         D’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;

·         D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à l’adresse de VASCO 1498